Projet Arthuis ~ Titre vI ~ Art.36 & 37

DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Article 36: Initiative de la révision

L’initiative de la révision de la Constitution appartient aux États membres, aux membres du Parlement européen et à la Commission.

Article 37: Adoption de la révision

La loi de révision de la Constitution est votée dans les mêmes termes par le Parlement européen statuant à la majorité des deux tiers et par le Conseil des États statuant à l’unanimité en formation de Conseil européen.