Projet Arthuis ~ Titre v ~ Art.32 à 35

QUALITE DE MEMBRE ET DE PARTENAIRE DE L'UNION

Article 32: Adhésion de nouveaux membres

Tout Etat européen dont les institutions et le système de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques et relèvent de l’état de droit, qui respecte les droits fondamentaux, les droits des minorités et le droit international peut devenir membre de l’Union en adhérant à la présente Constitution.

Les modalités d’adhésion font l’objet d’un traité entre l’Union et l’Etat candidat. La loi de ratification de ce traité est adoptée dans les conditions prévues pour les lois de révision de la Constitution.

Article 33: Etats partenaires

1. Le statut d’Etat partenaire est conféré dans les conditions prévues aux articles 34 et 40 aux Etats retirés de l’Union et aux Etats précédemment adhérents au traité de l’Union européenne.

2. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles les Etats partenaires bénéficient des droits et sont soumis aux obligations résultant selon le cas du traité d’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne en vigueur à la date de promulgation de la présente constitution, ou aux droits et obligations résultant de cette dernière à la date de notification de leur retrait.

Article 34: Retrait

Les Etats membres peuvent décider de se retirer de l’Union dans les formes prévues par leur ordre institutionnel interne.

Les modalités de retrait font l’objet d’un traité entre l’Union et l’Etat candidat qui est réputé être intervenu au plus tard après la notification par l’Etat membre de sa décision.

Les Etats qui se sont retirés bénéficient du statut d’Etat partenaire.

L’abandon du statut d’Etat partenaire s’effectue dans les mêmes conditions que le retrait.

Article 35: Suspension d’un membre de l’Union

1. Le Conseil des Etats statuant à l’unanimité en formation de Conseil européen sur proposition d’un tiers des Etats membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l’existence d’une violation grave et persistante par un Etat membre de principes garantis par la présente Constitution, après avoir invité le gouvernement de cet Etat membre à présenter toute observation en la matière.

2. Lorsqu’une telle constatation a été faite, le Conseil des Etats statuant en formation de Conseil européen à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application de la présente Constitution à l’Etat membre en question.

3. Le statut d’Etat partenaire peut être suspendu ou retiré pour les mêmes motifs suivant la même procédure.

4. Les obligations qui incombent à l’Etat membre en question au titre de la présente Constitution restent en tout état de cause contraignantes pour cet Etat.